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La hausse des Droits de mutation au 1er mars 2014

La loi de Finances 2014 donne aux Conseils Généraux la possibilité de relever le taux de la part départementale des droits de mutation auquel les ventes immobilières sont assujetties.

A ce titre, les délibérations des Conseils Généraux d’Ille et Vilaine et des Côtes d’Armor ont été rendues publiques.

Ainsi le taux des droits de mutation est augmenté à hauteur de 0.7% du prix de vente et passera de 3.80% à 4.50% pour tous les actes authentiques intervenants du 1er mars 2014 au 28 février 2016.


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