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Réforme des plus-values immobilières

Le gouvernement de Jean-Marc Ayrault a apporté des modifications sur la réforme des plus-values immobilières afin de relancer le marché.

Lorsque vous vendez un bien immobilier à un prix supérieur à celui payé pour l’acquérir, vous réalisez une plus-value. La plus-value immobilière est imposable, sauf s’il s’agit de votre résidence principale. Depuis le 1er septembre 2013, vous pouvez alors bénéficier d’une exonération totale de plus-value à l’issue d’un délai de détention de vingt-deux ans, contre trente ans
auparavant. Cette modification n’impacte cependant pas les prélèvements sociaux, dont l’exonération reste fi xée à 30 ans.
En pratique, pour l’impôt sur la plus-value (19%), l’abattement pour durée de détention s’établira comme suit :

– 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu’à la vingt et unième ;
– 4 % pour la vingt-deuxième année révolue de détention.
Pour les prélèvements sociaux (15.5%), le calcul de l’abattement pour durée de détention sera le suivant :
– 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu’à la vingt et unième ;
– 1,60 % pour la vingt-deuxième année de détention ;
– 9 % pour chaque année au-delà de la vingt deuxième. Il convient de préciser que les cessions de terrains
resteront soumises à l’ancien régime à savoir un abattement pour durée de détention au-delà de 30 ans.

Un abattement exceptionnel de 25 % depuis le 1er septembre. Les ventes des biens immobiliers bénéficieront
en plus d’un abattement exceptionnel de 25 % sur les plus-values de cessions intervenant du 1er septembre 2013 au 31 août 2014. Cet abattement est calculé sur l’assiette nette imposable des plus values immobilières. Il s’applique donc notamment après prise en compte de l’abattement pour durée de détention.
Notons que la taxe spécifique sur les plus-values élevées (+ de 50 000 €) reste applicable.


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